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Echanges sur la situation des droits de l'homme au Burundi: Réalisations et défis Le rapport annuel des activités de la CNIDH réalisées en 2023 insuffle des améliorations à faire Rapport annuel de la CNIDH, édition 2023

CNIDH » Pouvoirs

La Commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus:

  • Libre accès aux sources d'information;
  • Recours à l'expertise;
  • Réquisition de la police;
  • Obligation de comparution des personnes convoquées;
  • Saisir le Ministère public contre les auteurs d'entraves à l'exécution des missions de la Commission;
  • Saisine des instances judiciaires en cas de contestation ou d'inexécution de ses avis et recommandations