Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme du Burundi Ensemble, faisons avancer les droits de l'homme au Burundi

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CNIDH » Promulguées récemment

Code électoral de mai 2019
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Loi N°1/04 du 27 juin 2016 portant protection des victimes,des témoins et d'autres personnes en situation de risque
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Loi du 22 sept 2016 sur les VBG
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Loi N°1/06 du 8 mars 2018 CNC
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Loi N°1/015 du 9 mai 2018 Régissant le Presse au Burundi
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Code de procédure pénale de 2018
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Loi CVR Novembre 2018
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Constitution promulguée le 7 juin 2018
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